(Crédit photo : Fotolia)
Très critiqué ces derniers mois, le pacte Dutreil sort finalement renforcé dans son principe, mais resserré dans son usage. La réforme du budget 2026 redessine les contours d'un outil central pour la continuité des entreprises.
Transmettre son entreprise à ses enfants ou à ses proches est un moment décisif, à la fois humain et économique. Depuis plus de vingt ans, le pacte Dutreil accompagne cette étape en allégeant fortement la fiscalité pesant sur les transmissions. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement a choisi de revoir certaines règles du dispositif. L'objectif affiché : préserver son efficacité tout en limitant les usages jugés excessifs.
Un outil central pour la transmission des PME
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, de réduire de 75 % la base taxable lors d'une donation ou d'une succession portant sur des titres d'entreprise. Sans ce mécanisme, les droits de mutation peuvent atteindre des montants très élevés, parfois incompatibles avec la survie même de l'entreprise. Chaque année, plusieurs milliers de dirigeants y ont recours pour assurer la continuité de leur activité et de l'emploi.
Malgré les critiques sur son coût pour les finances publiques, le cœur du dispositif est préservé : le taux d'abattement reste inchangé. Le gouvernement a clairement fait le choix de ne pas fragiliser l'outil, jugé fondamental pour le tissu entrepreneurial.
Des actifs désormais clairement exclus
La principale évolution concerne le périmètre des biens pouvant bénéficier de l'avantage fiscal. Désormais, certains actifs considérés comme « non professionnels » sont explicitement exclus : résidences sans lien direct avec l'activité, véhicules de prestige, objets d'art, bijoux, bateaux ou encore avions privés.
Cette exclusion s'applique aussi aux filiales, afin d'éviter que ces biens ne soient logés indirectement dans des structures annexes. L'intention est claire : réserver l'avantage fiscal aux éléments réellement utiles à l'activité économique de l'entreprise.
Avec cette réforme, la lecture du pacte Dutreil devient plus technique. Les biens à usage mixte ou sans utilité directe pour l'activité principale sont désormais taxés à taux plein. En cas d'erreur ou de non-respect des règles, l'administration pourra procéder à une taxation a posteriori, sans remettre en cause l'ensemble du pacte.
Par ailleurs, l'utilisation professionnelle exclusive de certains biens devra être démontrée sur la durée : trois ans avant la transmission et jusqu'à la fin de l'engagement de conservation après celle-ci.
Des délais de conservation allongés
Autre changement notable : la durée pendant laquelle les héritiers doivent conserver les titres transmis est allongée. L'engagement individuel passe de quatre à six ans, portant la durée totale d'engagement à huit ans. Une contrainte supplémentaire, mais qui reste compatible avec une logique de transmission à long terme.
Si certaines pistes plus radicales ont été abandonnées en cours de débat, la réforme marque une volonté de recentrage plutôt que de remise en cause.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer